Les règles du jeu.

Préambule

CashTalk est une messagerie instantanée qui rémunère ses utilisateurs pour chaque message envoyé. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'usage de l'application mobile CashTalk (iOS et Android) et du site web cashtalk-app.netlify.app (le « Service »).

En créant un compte, en accédant au Service ou en l'utilisant, tu acceptes sans réserve ces CGU et la Politique de confidentialité. Si tu n'es pas d'accord, tu dois cesser d'utiliser le Service.

Article 1 — Définitions

• « CashTalk », « nous », « notre » : CashTalk S.A.R.L, éditeur du Service.
• « Utilisateur », « tu », « ton » : toute personne physique majeure ou mineur autorisé qui accède au Service.
• « Compte » : espace personnel créé par l'Utilisateur, identifié par son numéro de téléphone.
• « Message rémunéré » : message texte, image, vidéo, audio, sondage ou fichier envoyé depuis un Compte à un autre Compte actif de CashTalk, dans les limites définies à l'Article 5.
• « Wallet » : compte de solde intégré à l'application, alimenté par les Messages rémunérés et vidé lors d'un retrait.
• « Retrait » : opération par laquelle l'Utilisateur transfère son solde Wallet vers un canal de paiement externe.
• « Contenu Utilisateur » : toute donnée publiée ou transmise par l'Utilisateur via le Service (messages, médias, profil, statuts, etc.).

Article 2 — Objet du Service

CashTalk fournit gratuitement à l'Utilisateur :

1. Une messagerie instantanée (chats 1-to-1 et groupes) avec envoi de texte, images, vidéos, fichiers, audio, sondages, événements et position.
2. Des appels audio et vidéo HD en temps réel, 1-to-1 et groupe jusqu'à 8 participants.
3. Des statuts éphémères publiés pour 24 heures.
4. Des communautés et chaînes de diffusion.
5. Une rémunération des Messages rémunérés selon les modalités de l'Article 5.
6. Un Wallet avec possibilité de retrait selon les modalités de l'Article 6.

Article 3 — Inscription et Compte

3.1 Éligibilité

L'inscription est réservée aux personnes âgées de 13 ans révolus. Les mineurs de 13 à 18 ans doivent avoir l'accord préalable de leurs parents ou tuteurs légaux. Toute personne qui ne remplit pas ces conditions doit s'abstenir d'utiliser le Service.

CashTalk se réserve le droit de supprimer sans préavis tout Compte identifié comme appartenant à une personne de moins de 13 ans.

3.2 Création du Compte

L'inscription se fait par saisie du numéro de téléphone mobile de l'Utilisateur, vérifié par SMS OTP. L'Utilisateur s'engage à fournir un numéro dont il est le titulaire légitime.

Un numéro de téléphone = un Compte. La création de plusieurs Comptes rattachés à la même personne physique constitue une violation grave des présentes CGU.

3.3 Sécurité du Compte

L'Utilisateur est responsable de la sécurité de son appareil et de son Compte. Il doit :

• Ne pas partager son code de vérification SMS avec un tiers.
• Signaler immédiatement à cashtalk.france@gmail.com toute utilisation non autorisée de son Compte.
• Utiliser la fonctionnalité « appareils liés » de manière prudente et révoquer tout appareil suspect.

Article 4 — Utilisation acceptable

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service dans le respect de la loi française, des présentes CGU et de la Politique de confidentialité. Sont notamment strictement interdits :

1. Diffuser des contenus illégaux, violents, discriminatoires, pédopornographiques, terroristes ou haineux ;
2. Harceler, menacer ou intimider d'autres Utilisateurs ;
3. Envoyer du spam ou des chaînes de messages non sollicitées ;
4. Usurper l'identité d'une personne ou d'une organisation ;
5. Diffuser des liens malveillants (phishing, malware) ;
6. Automatiser l'usage du Service (bots, scripts, émulateurs, farms) — voir Article 5 pour l'anti-fraude ;
7. Enfreindre les droits de propriété intellectuelle de tiers ;
8. Contourner ou tenter de contourner les mesures de sécurité, plafonds ou filtres du Service ;
9. Réaliser de l'ingénierie inverse, décompiler ou extraire le code source ;
10. Utiliser le Service à des fins non personnelles (démarchage commercial non autorisé, revente d'accès, etc.).

Le non-respect de ces règles entraîne les sanctions prévues à l'Article 7.

Article 5 — Rémunération et anti-fraude

5.1 Barème de rémunération

CashTalk crédite 0,001 € dans le Wallet de l'Utilisateur pour chaque Message rémunéré effectivement délivré à son destinataire.

Le plafond de rémunération est fixé à 300 messages rémunérés par jour civil (0 h 00 – 23 h 59 UTC), soit un maximum de 0,30 €/jour, 9 €/mois et environ 109 €/an par Utilisateur.

CashTalk se réserve le droit de faire évoluer ce barème par notification dans l'application. Toute modification substantielle est notifiée à l'Utilisateur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

5.2 Messages non rémunérés

Ne sont pas rémunérés :

• Les messages envoyés à soi-même ;
• Les messages envoyés dans des conversations manifestement inactives (aucune réponse du destinataire depuis 30 jours) ;
• Les messages envoyés à des Comptes suspendus ou en cours de vérification ;
• Les messages générés par un bot, un script, un émulateur ou tout autre moyen automatisé ;
• Les messages identifiés par l'anti-fraude comme relevant d'un comportement abusif ;
• Les messages envoyés au-delà du plafond quotidien de 300.

5.3 Anti-fraude

CashTalk met en œuvre un système anti-fraude automatisé qui détecte notamment :

• Les schémas de messages répétitifs ou générés automatiquement ;
• Les créations de comptes multiples par la même personne ;
• Les appairages d'appareils suspects (émulateurs, farms) ;
• Les envois manifestement destinés uniquement à maximiser la rémunération.

En cas de détection, CashTalk peut :

• Geler les gains suspects jusqu'à vérification manuelle ;
• Annuler les gains issus d'une fraude avérée ;
• Suspendre ou supprimer le Compte en cas de fraude confirmée.

Les décisions de l'anti-fraude peuvent être contestées à cashtalk.france@gmail.com. Une revue humaine est garantie sous 30 jours.

5.4 Clause de sauvegarde économique

En cas de circonstances exceptionnelles compromettant durablement l'équilibre économique du Service (chute significative des revenus publicitaires, hausse imprévue des coûts d'infrastructure, augmentation massive de la fraude, événement macroéconomique ou monétaire majeur, décision réglementaire imprévisible affectant le modèle), CashTalk S.A.R.L se réserve le droit :

• de modifier à la baisse le barème de rémunération (0,001 €/message) ;
• de réduire le plafond quotidien de messages rémunérés (300 msgs/jour) ;
• ou de suspendre temporairement la mécanique de rémunération.

Toute modification prise sur ce fondement est notifiée à l'Utilisateur :

• au moins 30 jours à l'avance ;
• par notification in-app et, le cas échéant, par email ;
• avec motivation explicite des circonstances qui la justifient.

L'Utilisateur qui refuse une telle modification peut supprimer son Compte et retirer intégralement son solde (y compris en-dessous du seuil de 20 €) pendant les 30 jours de préavis.

Article 6 — Wallet et Retraits

6.1 Wallet

Le solde du Wallet est exprimé en euros et centimes. Il s'incrémente automatiquement à chaque Message rémunéré. Il n'est pas rémunéré (aucun intérêt versé).

6.2 Seuil de retrait

Le retrait est possible à partir de 20 € accumulés. En dessous de ce seuil, aucun retrait ne peut être demandé.

6.3 Canaux de retrait

Cinq canaux sont proposés :

1. PayPal (mondial)
2. Virement bancaire SEPA (Europe)
3. Orange Money (Afrique de l'Ouest — notamment Sénégal, Côte d'Ivoire, Mali, Burkina Faso)
4. MTN Mobile Money (Afrique de l'Ouest et Centrale)
5. Wave (Sénégal, Côte d'Ivoire, Mali, Ouganda)

Les retraits sont opérés via MangoPay, prestataire agréé Établissement de monnaie électronique.

6.4 Délai et frais

• Délai de traitement : 7 jours ouvrés maximum à compter de la demande.
• Aucun frais n'est prélevé par CashTalk pour un retrait.
• Les frais éventuels du canal choisi (PayPal, MTN, Wave, etc.) sont à la charge de l'Utilisateur et sont affichés avant validation.

6.5 Refus ou blocage d'un retrait

CashTalk peut refuser ou bloquer un retrait en cas de :

• Solde inférieur à 20 € ;
• Compte sous investigation anti-fraude ;
• Défaut de vérification d'identité (KYC) exigé par MangoPay au-delà de certains seuils ;
• Doute sur la propriété du canal de paiement fourni.

En cas de refus, l'Utilisateur en est notifié par email dans un délai de 7 jours ouvrés.

6.6 Fiscalité

Les gains issus de CashTalk peuvent être soumis à l'impôt sur le revenu selon le pays de résidence de l'Utilisateur. Il est de la responsabilité exclusive de l'Utilisateur de déclarer ces revenus aux autorités fiscales compétentes. CashTalk émet un récapitulatif annuel des gains, disponible dans les paramètres du Compte.

En France, ces revenus relèvent en principe des BNC (Bénéfices Non Commerciaux, régime micro-BNC) ou des revenus divers selon leur montant.

Article 7 — Modération et Sanctions

7.1 Signalement

Tout Utilisateur peut signaler un autre Compte pour non-respect des CGU via la fonction « Signaler » de l'application ou par email à cashtalk.france@gmail.com.

7.2 Sanctions

En cas de violation des CGU, CashTalk peut, en fonction de la gravité :

1. Avertir l'Utilisateur par notification in-app ou email ;
2. Restreindre temporairement certaines fonctionnalités (envoi de messages, appels) ;
3. Suspendre le Compte pour une durée déterminée ;
4. Supprimer définitivement le Compte ;
5. Annuler les gains accumulés issus d'une fraude avérée ;
6. Signaler aux autorités compétentes tout contenu manifestement illégal (contenus pédopornographiques, apologie du terrorisme, etc.).

7.3 Recours

L'Utilisateur peut contester toute sanction à cashtalk.france@gmail.com dans un délai de 30 jours. Une revue humaine est garantie sous 30 jours à compter de la contestation.

Article 8 — Contenu Utilisateur

8.1 Propriété

L'Utilisateur conserve l'entière propriété intellectuelle de son Contenu Utilisateur (messages, photos, vidéos, statuts, etc.).

8.2 Licence accordée à CashTalk

Pour permettre le fonctionnement du Service, l'Utilisateur accorde à CashTalk S.A.R.L une licence :

• non exclusive ;
• gratuite ;
• mondiale ;
• strictement limitée à la transmission, à l'affichage et au stockage temporaire du Contenu Utilisateur aux fins d'exploitation du Service ;
• cessible aux sous-traitants techniques désignés dans la Politique de confidentialité ;
• prenant fin à la suppression du Contenu par l'Utilisateur ou à la suppression du Compte.

8.3 Contenus illicites

Les contenus manifestement illicites signalés à CashTalk peuvent être retirés sans préavis et transmis aux autorités compétentes.

Article 9 — Publicités

CashTalk peut afficher des publicités (bannières, vidéos, publicités natives) au sein de l'application pour financer le Service et la mécanique de rémunération.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'opposition à l'affichage des publicités personnalisées (art. 21 RGPD), exerçable via les paramètres de l'application ou par email à cashtalk.france@gmail.com. L'exercice de ce droit n'empêche pas l'affichage de publicités non personnalisées.

L'Utilisateur peut utiliser un bloqueur de publicités de son choix. CashTalk n'interdit pas cette pratique. Cependant, dans la mesure où l'écosystème publicitaire finance la rémunération, l'usage massif de bloqueurs pourrait à terme conduire à une réduction du plafond de 0,001 €/msg, ce dont l'Utilisateur serait informé au moins 30 jours à l'avance.

Article 10 — Propriété intellectuelle de CashTalk

Le nom « CashTalk », le logo, la charte graphique, le design de l'application, le code source, la base de données et tous les éléments distinctifs sont la propriété exclusive de CashTalk S.A.R.L.

Toute reproduction, imitation, adaptation ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les règles d'utilisation de la marque CashTalk sont détaillées à l'Annexe A des présentes CGU.

Article 11 — Disponibilité et évolution du Service

11.1 Disponibilité

CashTalk s'efforce d'assurer une disponibilité de 99 % du Service. Il peut cependant être temporairement indisponible pour :

• Opérations de maintenance planifiée ;
• Mises à jour techniques ;
• Pannes d'un sous-traitant (Firebase, LiveKit, APNs, MangoPay, AdMob) ;
• Événements de force majeure.

Aucune garantie de disponibilité 24/7/365 n'est assurée.

11.2 Évolution

CashTalk peut faire évoluer, ajouter ou supprimer des fonctionnalités à tout moment. Toute évolution substantielle est notifiée dans l'application.

11.3 Arrêt définitif du Service

CashTalk peut décider d'arrêter définitivement le Service en cas de :

• Événement de force majeure durable ;
• Cessation d'activité de CashTalk S.A.R.L (liquidation, fusion sans reprise, transfert d'activité) ;
• Impossibilité économique persistante de maintenir le Service, après application de l'Article 5.4 ;
• Obligation légale ou décision de justice.

En cas d'arrêt définitif, un préavis de 30 jours minimum est notifié aux Utilisateurs par notification in-app et par email. Pendant ce préavis :

• L'Utilisateur peut retirer l'intégralité du solde de son Wallet, y compris si ce solde est inférieur au seuil habituel de 20 € (le seuil de retrait est levé pour la période de préavis) ;
• Les fonctionnalités de messagerie restent opérationnelles jusqu'à la date d'arrêt effective.

Article 12 — Responsabilité

Dans les limites permises par la loi française :

• CashTalk S.A.R.L ne peut être tenue responsable des dommages indirects (perte de données, préjudice moral, perte de chance) résultant de l'utilisation du Service.
• CashTalk n'est pas responsable des contenus publiés par les Utilisateurs.
• La responsabilité globale de CashTalk S.A.R.L envers un Utilisateur est limitée au montant des gains crédités et non retirés au moment du fait générateur de responsabilité. Pour un Utilisateur qui n'a jamais eu de solde Wallet supérieur à 0 €, la responsabilité est nulle.

Aucune clause des présentes CGU ne peut être interprétée comme excluant la responsabilité de CashTalk S.A.R.L en cas de faute lourde ou intentionnelle, ou en cas de dommages corporels, en violation d'une règle impérative de droit français.

Article 13 — Résiliation

13.1 Par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment via Vous → Compte → Supprimer mon compte. La suppression est immédiate et irréversible : toutes les données du Compte sont effacées définitivement dans les 24 heures.

13.2 Par CashTalk

CashTalk peut résilier ou suspendre un Compte en cas de :

• Violation des présentes CGU ;
• Fraude avérée ;
• Inactivité prolongée (aucune connexion pendant 24 mois) ;
• Décision de justice ;
• Force majeure entraînant l'arrêt du Service.

L'Utilisateur est notifié par email au moins 30 jours avant toute résiliation pour inactivité (sauf fraude, où la résiliation est immédiate).

13.3 Survivance de certaines clauses

En cas de résiliation, les Articles 8 (Contenu), 10 (Propriété intellectuelle), 12 (Responsabilité), 14 (Loi applicable) et 15 (Modifications) continuent de s'appliquer.

Article 14 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sous réserve :

• des règles impératives de protection du consommateur applicables à l'Utilisateur selon son pays de résidence dans l'Union européenne ;
• de la possibilité pour l'Utilisateur consommateur de saisir gratuitement le Médiateur de la consommation compétent avant toute action judiciaire.

En cas de litige, la version française des présentes CGU fait foi. Les traductions sont fournies à titre informatif uniquement.

Article 15 — Modifications des CGU

CashTalk peut modifier les CGU à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées à l'Utilisateur :

• Par notification in-app ;
• Par email à l'adresse associée au Compte (le cas échéant) ;
• Par mise à jour de la date en tête des présentes CGU.

L'Utilisateur dispose d'un délai de 30 jours à compter de la notification pour accepter ou refuser les modifications. En cas de refus, l'Utilisateur doit cesser d'utiliser le Service en supprimant son Compte. La poursuite de l'utilisation après ce délai vaut acceptation des CGU modifiées.

Article 16 — Dispositions diverses

16.1 Intégralité

Les présentes CGU, la Politique de confidentialité et les éventuelles conditions particulières notifiées dans l'application constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et CashTalk S.A.R.L.

16.2 Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGU est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions continuent de s'appliquer.

16.3 Cession

CashTalk S.A.R.L peut céder l'ensemble de ses droits et obligations dans le cadre d'une fusion, acquisition, restructuration ou vente d'actifs. L'Utilisateur est notifié en amont et peut refuser la cession en supprimant son Compte.

16.4 Non-renonciation

Le fait pour CashTalk S.A.R.L de ne pas exercer un droit prévu aux présentes CGU ne vaut pas renonciation à ce droit.

16.5 Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : cashtalk.france@gmail.com.

Annexe A — Règles d'utilisation de la marque CashTalk

L'Utilisateur ne peut pas :

• Utiliser la marque « CashTalk » comme verbe (« je te cashtalk demain » interdit) ;
• Associer la marque CashTalk à un autre nom de produit, société ou marque ;
• Utiliser le logo CashTalk ou toute variante graphique sans autorisation écrite préalable ;
• Enregistrer un nom de domaine, un compte réseau social ou une marque contenant « cashtalk » (en intégralité ou en partie, y compris variantes phonétiques comme « cachetalk », « cashtolk », etc.) ;
• Fabriquer ou vendre des produits (t-shirts, mugs, etc.) reproduisant la marque CashTalk.

Toute demande d'autorisation d'usage de la marque doit être adressée à cashtalk.france@gmail.com.